Le contrat de mariage et les dispositions de dernières volontés y prévues.

Lorsque des (futurs) époux se présentent devant le Notaire pour établir (ou modifier leur) contrat de mariage, la question du partage de la communauté (ou de la société d’acquêts – équivalente à une « mini-communauté » dans une variante des régimes dits séparatistes, par opposition à communautaires), au décès du premier d’entre eux, se posera inévitablement.

Cette question est délicate à appréhender puisque dépendante de nombreux facteurs, dont certains sont inconnus des époux et de leur Notaire au jour où la question est posée (y aura-t-il des enfants issus du mariage, quelles seront, au jour du décès du premier époux, les relations familiales et la consistance de la succession, etc …).

La question se pose donc, que prévoir ?

  • L’attribution totale de la communauté au survivant - « Au dernier vivant tous les biens » - comme l’ont fait les parents de Madame ?
  • Ou, au contraire, la dévolution légale, c’est-à-dire en présence d’enfants, une moitié en pleine propriété et une autre en usufruit pour le survivant, le surplus (moitié en nue-propriété) étant dévolu aux enfants.

 

Dans la discussion qui s’en suivra, Monsieur rétorquera à Madame que la clause qu’elle souhaite est la plus « pénalisante » du point de vue fiscal. En effet,

  • D’une part, les droits de succession, exigibles au décès du premier, seront plus importants puisque étant concentrés sur une seule et même tête, les biens seront, en raison de la progressivité des taux, taxés dans des tranches plus élevées et en outre, il n’y aura qu’un seul abattement (l’exonération de droits de succession peut aller jusqu’à 25.000,00 € par héritier).
  • D’autre part, au décès du second conjoint, les enfants seront taxés sur l’intégralité du patrimoine commun (ou, plus exactement, de ce qu’il en reste), avec la double conséquence fiscale, que 1. les tranches de taxation seront de nouveau élevées en raison de la progressivité des taux et 2. la moitié de la communauté aura été taxée deux fois.

 

Madame lui répondra alors que la clause qu’il entend choisir sera peut-être la plus intéressante du point de vue fiscal mais qu’elle pourrait ne pas protéger suffisamment le survivant, spécialement en cas de difficultés avec les enfants et que la tranquillité du survivant ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’avantage fiscal …