La protection de la résidence principale des travailleurs indépendants.

La crainte de la saisie de l’immeuble familial peut constituer un frein à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante.

Le législateur a voulu y remédier

Il est ainsi dorénavant possible, moyennant certaines conditions, à un indépendant de déclarer, par un acte devant Notaire, sa résidence insaisissable.

  • Quelles sont les personnes concernées ?

    Les personnes physiques exerçant une activité indépendante à titre principal (ex. les professions libérales, les commerçants, …)

  • Quel est l’immeuble qui peut être protégé ?

    La résidence principale du travailleur indépendant, c’est-à-dire le lieu où il séjourne effectivement pendant la majeure partie de l’année. (N.B. Ce n’est donc pas forcément le lieu où il est domicilié).

    Il n’est pas requis que l’indépendant soit plein propriétaire de l’immeuble. Un droit d’usufruit (ou tout autre droit réel) peut suffire.

    Si l’immeuble est à usage mixte (privé & professionnel), l’insaisissabilité sera totale ou partielle, selon que l’usage professionnel sera ou non inférieur à 30% de la surface totale de l’immeuble. Dans le second cas, l’insaisissabilité ne portera que sur la partie professionnelle de l’immeuble, ce qui impliquera au préalable un acte de division du bien auquel devra être annexé un plan établi par un Géomètre (ou un Architecte).

  • Effets ?

    La résidence de l’indépendant deviendra insaisissable pour toutes les dettes (ex. ONSS-fournisseurs, TVA, impôts, prêts, crédits, …), nées après l’inscription aux hypothèques de l’acte notarié de déclaration d’insaisissabilité.

  • Quid si l’indépendant déménage ?

    Si l’indépendant vend l’immeuble qu’il avait déclaré insaisissable, le prix de vente sera également insaisissable pour autant qu’il soit réinvesti, dans l’année, dans l’achat d’une nouvelle résidence. Par ailleurs, le prix de vente en question restera bloqué en l’Etude du Notaire ayant reçu l’acte de vente.

    La nouvelle résidence sera également insaisissable pour autant qu’il ait été inséré dans son acte d’achat une déclaration de remploi des fonds issus de la vente de l’ancienne résidence principale.

  • Fin de la protection ?

    Lorsque le travailleur perd son statut d’indépendant ou lorsqu’il décède.

    Il peut également être renoncé à cette déclaration d’insaisissabilité.

  • Que faire pour bénéficier de cette protection ?

    Consultez votre Notaire qui vous apportera toutes les précisions voulues et vous indiquera tous les éléments dont il a besoin pour établir l’acte.